A la suite des manifestations de samedi des gilets jaunes, on peut lire dans la presse que 1220 personnes auraient été placées en garde à vue sur 1723 interpellations. A Bordeaux 44 gardes à vue. Quels sont les droits des personnes qui ont été interpellées et placées en garde à vue. Le SAF a publié Manifestantes Droits et conseils en cas d’interpellation que je vous invite à relire Vous avez été interpellée et emmenée au poste de police, vous pouvez être placée en garde à vue. Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue. Dès votre arrestation, il est conseillé de Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits. Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers. Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent que vous les ayez commis ou pas Outrage, rébellion, violences la plupart du temps contre les forces de l’ordre, dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui incendie par ex., détention illégale d’arme y compris par destination comme une bouteille en verre. Vos droits fondamentaux en tant que gardée à vue – Utilisez les ! Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’une avocate, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés. Faites appel à une avocate, désignée par vos soins ou commise d’office Ne parlez pas hors de la présence de l’avocate – On ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue Ne suivez pas les conseils » des policieres qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits. Pour la suite, site du SAF. Quelles sont les suites de la garde à vue -le procureur peut décider d’une comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel, il y aura sans doute un certain nombre de comparutions immédiates demain. Il est primordial d’être assisté par un avocat lors de cette comparution immédiate. A Bordeaux, des avocats membres de l’Institut de Défense Pénale sont de permanences et peuvent vous assister. Vous pouvez également faire le choix d’un avocat. -aucune poursuite ne peut avoir lieu. -une convocation pour une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel pourra être remise au manifestant arrêté pour répondre des faits qui lui sont reprochés et d’une infraction dans cette hypothèse également il est important de vous faire assister par un avocat qui ira consulter votre dossier, étudiera la procédure et l’infraction qui vous est reprochée. -une convocation pour comparaître lors d’une audience dite CRPC, comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, sorte de plaider coupable à la française, seulement dans le cas où vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés, le procureur vous proposera une peine. Il est encore une fois nécessaire de vous faire assister lors de cette audience, l’avocat connaissant les peines qui sont généralement prononcées et pouvant vous conseiller d’accepter ou non. En effet, vous avez la possibilité de refuser et de vous faire juger par le Tribunal correctionnel si la peine proposée n’est pas acceptable. –une convocation devant le juge d’instruction généralement pour être mis en examen, les faits exigent qu’une enquête soit menée et le juge d’instruction pourra saisir le juge des libertés et de la détention s’il considère que la personne mise en examen ne justifie pas de garantie de représentation notamment. Le juge des libertés et de la détention peut soit placer le mise en examen en liberté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Dans cette hypothèse, il est conseillé aussi de se faire conseiller et assister par un avocat. -une convocation devant le délégué du procureur de la république pour un rappel à la loi. Pour plus de détails, lire mon article Que se passe-t-il après la garde à vue ? Lire aussi Avec ou sans avocat pour me défendre ou m’assister devant le Tribunal Correctionnel ? Il m’est arrivé de plaider à de nombreuses reprises la relaxe pour des clients la plupart du temps des hommes, les femmes se révoltent peu 🙂 qui comparaissaient pour rébellion devant le Tribunal Correctionnel. Cette relaxe s’obtient difficilement, la parole des policiers est d’évangile, surtout ce sont des personnes assermentées dont on ne pourrait douter et pourtant… L’infraction de rébellion est définie à l’article 433-6 du Code Pénal Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente, à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou de mandats de justice ». Qu’est ce qu’une résistance violente ? Les policiers doivent-ils avoir été blessés à la suite de cette résistance ? Une personne arrêtée est-elle violente lorsqu’elle résiste passivement? La jurisprudence est venue répondre à ces diverses questions – la résistance est violente même si aucun coup n’a été porté arrêt de principe de 1884 – la résistance passive n’est pas punissable, ainsi le refus de marcher, de se coucher à terre ou de se laisser traîner par les agents de l’autorité ne constitue pas une rébellion – de même n’est pas constitutif d’une rébellion le fait pour un prévenu de faire de grands gestes pour empêcher le fonctionnaire de police de le palper mais sans le toucher Tribunal Correctionnel de Paris 17 octobre 1990 Attention, l’intention coupable existe indépendamment du mobile auquel a cédé l’auteur dès lors qu’il exerce des violences sachant qu’il agit contre des personnes qualifiées pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique. Mais qu’est ce qu’il en est lorsqu’une personne est arrêtée illégalement et arbitrairement, qu’elle ne comprend pas, gesticule pour ne pas être menottée, est-ce que l’infraction de rébellion est constituée ? J’ai défendu un jeune homme qui a été arrêté d’une manière musclée par les policiers car il était soupçonné d’avoir dégradé un véhicule. Il a été arrêté un peu plus loin que les lieux de l’infraction et au seul prétexte qu’il titubait et qu’il ressemblait à la description faite par un un témoin alors que le témoin n’a jamais décrit celui qui a dégradé la voiture. Monsieur R comparaissait pour des faits de dégradations volontaires et de rébellion car lors de son arrestation il aurait résisté, se serait débattu. Le Tribunal Correctionnel a relaxé Monsieur R des faits de dégradations mais l’a condamné pour la rébellion alors qu’il ressortait du dossier que cette arrestation était en soi illégale, les policiers l’avaient arrêté dans le cadre de la flagrance… Or, il n’y avait pas flagrance car les conditions n’était pas réunies, la personne arrêtée n’était pas poursuivie par la clameur publique, elle n’a pas été trouvée en possession d’objets, ou elle ne présentait pas des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au délit de dégradations volontaires. D’ailleurs, elle a été relaxée pour les dégradations… L’arrestation de mon client a été extrêmement violente, trois policiers pour l’arrêter, pour le plaquer à terre et le menotter. Les trois policiers avaient tous des versions différentes des faits pour l’un le suspect gigotait, pour l’autre il se débattait, pour l’autre encore, il se raidissait, pour un autre, il aurait craché… Un seul des policiers a porté plainte et a sollicité une indemnisation de son préjudice. Il a obtenu gain de cause à hauteur de 250 euros. Dans cette espèce se pose la question des circonstances de l’arrestation une arrestation illégale autorise-t-elle à se rebeller ? Les policiers peuvent-ils légitimement invoquer une rébellion alors qu’ils n’ont pas respecté la loi et arrêté illégalement un jeune homme ne faisant que tituber ? Se raidir face à des policiers est-ce que cela constitue des violences ? Mon client a interjeté appel de la condamnation pour rébellion, l’affaire a été plaidée ce mois ci devant la Chambre des appels correctionnels de Bordeaux… Je vous tiendrai informés du résultat. Image, Tribune de Genève J’aurais pu ajouter un sous-titre Histoire d’une relaxe ». J’ai défendu lundi, une salariée cadre qui comparaissait devant le Tribunal Correctionnel, elle était prévenue de faits de harcèlement moral, faits réprimés par l’article 222-33-2 du Code Pénal. Cinq plaignantes, femmes de chambre se sont constituées parties civiles. Directrice d’Hôtel, il lui était reproché une surcharge de travail ainsi que des comportements injurieux et vexatoires. Le dossier était vide… Rien n’était démontré par le Parquet et par les enquêteurs – sur la surcharge de travail, il était impossible de déterminer ce qu’était une surcharge de travail de ce que n’était pas une surcharge de travail, aucun comparatif n’était fourni entre la période de la prévention, la date présumée des faits de la prétendue surcharge, et le travail effectué avant la prétendue surcharge. En tout état de cause, aucune surcharge de travail n’existait, les heures supplémentaires ont été rémunérées et lorsque le travail était plus important soit des intérimaires étaient engagés soit des chambres étaient fermées et non occupées. – sur les injures, les propos vexatoires ou discriminatoires, les plaignantes faisaient état de propos qui auraient été tenus par ma cliente, sans pour autant témoigner de faits directs, les propos étaient rapportés, les témoignages indirects, ce qui ne suffisait pas à démontrer que la directrice a tenu ses propos et à constituer du harcèlement moral. La loi exige des agissements répétés, des comportements répétés… Or, en l’espèce, un ou deux faits isolés ont été rapportés qui ne constituaient pas un comportement vexatoire, discriminatoire ou encore la preuve d’une surcharge de travail et par conséquent d’une souffrance au travail. Il faut préciser que les cinq salariées avaient pour la plupart une ancienneté importante et ont travaillé avec ma cliente pendant des années pour certaines, il était très étonnant qu’elles fassent état d’une souffrance au travail soudainement et comme par hasard lorsque la directrice a été mise sur la sellette par le gérant… Ce dernier exerçait une véritable pression sur elle eu égard à la conjoncture économique actuelle. Alors oui, ma cliente a pu être exigeante et autoritaire car elle devait faire autant avec moins de personnel mais être autoritaire, user de son pouvoir de direction n’est pas une infraction, cette autorité n’est pas du harcèlement moral lorsque celui qui en use n’en abuse pas. Le Tribunal ne s’est pas trompé, il a relaxé ma cliente et a déclaré les plaignantes irrecevables dans leur constitution de parties civiles. Voir l’article publié par SUD OUEST Relaxe pour la cadre poursuivie pour harcèlement. Il est possible de ne pas se faire assister par un avocat devant le Tribunal Correctionnel que vous soyez prévenu des faits ou victimes d’une infraction. L’avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous présenter seul. Souvent, ce qui fait hésiter les prévenus ou les victimes, c’est le coût d’un avocat. Pourquoi payer un avocat lorsque l’on est prévenu alors que l’on a commis les faits et que l’on va être sanctionné quand même avec ou sans avocat ? Pourquoi payer un avocat pour une victime alors que l’on est indemnisé par son assurance et ou que de toute façon celui qui nous a agressé sexuellement n’a pas un sous, ça sert à rien ? Devant le Tribunal Correctionnel, la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat. 1- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l’on est prévenu d’une infraction que l’on a reconnue ? Souvent, les prévenus se demandent à quoi sert l’avocat et doute sur son utilité surtout dans l’hypothèse où ils ont commis l’infraction et la reconnaissent. A quoi bon… je serai condamné de toute façon… pensent-ils. C’est certain, je ne soutiendrai pas le contraire. Cependant, l’avocat a une utilité et peut dans certains cas éviter une condamnation ou faire en sorte que la condamnation soit moins sévère. Votre avocat examinera le dossier et vérifiera la régularité de la procédure. S’il en existe une irrégularité, seul votre conseil la verra, pas vous… Il la soulèvera et si le Tribunal la retient, la procédure pourra être annulée. Pour autant, cela ne veut pas dire que vous serez totalement blanchi », seule la procédure est annulée, l’infraction demeure et le Procureur pourra poursuivre l’infraction en utilisant d’autres voies, ce qui est rare… S’il n’existe pas d’irrégularités, votre conseil saura trouver les mots pour décrire les faits et votre personnalité et ainsi obtenir une peine diminuée par rapport à celle requise. Vous pouvez toujours vous présenter seul et c’est vrai, c’est gratuit, vous n’engagerez pas de frais … cependant un avocat connait le droit et pourra soulever des nullités, pourra peut-être faire constater au Tribunal correctionnel que les éléments de l’infraction ne sont pas réunis et en tout état de cause un avocat fera en sorte que votre condamnation ne soit pas aussi importante que celle requise par le Procureur de la République. Pour le coût, tout dépendra de vos revenus, de la complexité du dossier et du temps passé par votre avocat. Sachez que si vous bénéficiez de faibles revenus, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle et c’est l’état qui réglera votre avocat. Toutefois, si vous avez une convocation, ne tardez pas à venir consulter, car le bureau d’aide juridictionnelle examine votre dossier et donne une réponse généralement passé le délai d’un mois suivant le dépôt du dossier du moins à Bordeaux. 2- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l’on est victime ? Lorsque vous êtes victime d’une infraction, il est vivement conseillé de vous faire assister et représenter par un avocat. Pour ma part, je conseillerai ce soutien juridique et moral plus particulièrement pour les victimes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique que ce soit les victimes d’agressions sexuelles, de viol ou encore de violences et aussi les victimes d’accidents de la route. ce qui ne veut pas dire que je le déconseille pour les autres, attention, je ne me permettrai pas de hiérarchiser les victimes et la douleur. En effet, il s’agira pour votre avocat de vous accompagner dans un chemin long et douloureux du procès pénal mais aussi du procès civil en réparation du préjudice que vous avez subi. Vérifiez si vous avez une protection juridique appelée également Défense recours ». En effet, la protection juridique pourra prendre en charge une partie des frais d’avocat. Pour ce qui est de l’indemnisation de votre préjudice, car vous pouvez vous en inquiéter si le prévenu des faits n’est pas solvable, il existe des fonds d’indemnisations – la CIVI qui est une commission qui statuera sur le montant de votre indemnisation et le le fonds de garantie prendra en charge votre indemnisation si vous êtes victime d’agressions sexuelles, de viol… – le SARVI qui prend en charge l’indemnisation de votre préjudice matériel pour les autres infractions Le chemin est long et de plus en plus complexe et l’avocat sera une aide précieuse et indispensable que vous soyez victime ou prévenus. Voir aussi mes billets – sur le Tribunal Correctionnel, explications de son fonctionnement – sur l’avocat cher ou pas cher, le débat. – sur comment porter plainte Contact cabinet 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 L’ article 223-15-2 du Code pénal définit l’abus de faiblesse Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. » La Cour de cassation donne un exemple récemment faire signer un testament à son profit à une vieille dame sous sauvegarde de justice, atteinte de la maladie d’Alzeimer constitue un abus de faiblesse. Cass. crim., 21 octobre 2008, n° La qualification de l’infraction est importante, un vol n’est pas une escroquerie, les éléments constitutifs n’étant pas les mêmes. Si un de nos clients est poursuivi sur une mauvaise qualification, il est possible de solliciter du Tribunal qu’il prononce une relaxe. Il faut donc être vigilant sur la qualification des infractions.. de même qu’il est possible de proposer au Tribunal une requalification qui permet quelques fois de passer à une infraction moins sévèrement sanctionnée, tel est le cas pour l’infraction d’agression sexuelle qui peut être requalifiée en attouchement sexuel à condition que les éléments constitutifs de l’une des infractions ne soient pas réunis alors qu’ils le sont pour l’autre. Petit cas pratique tiré du SUD-OUEST Tentative de vol. L’homme s’est présenté à Auchan-Lac au culot. C’était avant-hier, vers midi. Ce Bordelais, âgé d’une vingtaine d’années, s’est fait passer pour un représentant d’une société informatique. Il a déclaré au personnel être venu récupérer un ordinateur portable. Mais son attitude lorsqu’il a désigné l’appareil dont il voulait se saisir a éveillé les soupçons du personnel. D’autant que l’homme n’était pas en mesure de fournir le moindre document attestant sa fonction. Il a donc été maintenu par les vigiles. L’homme a finalement reconnu qu’il ne représentait pas la société. Interpellé par la police, il fera l’objet d’une convocation devant le délégué du procureur. Refus d’obtempérer Il a refusé le contrôle. Le jeune homme, âgé de 26 ans et résidant à Bordeaux, qui circulait en scooter s’est enfui lorsque les policiers à VTT se sont approchés de lui. Il a finalement été interpellé quelques mètres plus loin sur la place des Quinconces par la brigade canine. Placé en garde à vue, il fera l’objet d’une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité. ———————————————————- L’article 311-1 du Code Pénal définit le vol Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Or, SUD-OUEST intitule son article tentative de vol donc tentative de soustraire frauduleusement le bien d’autrui… est-ce le cas vraiment en l’espèce, le jeune homme qui est le héros malgré lui de cette page faits divers s’est fait passé pour un représentant informatique pour soustraire un ordinateur, il comptait le soustraire non pas frauduleusement mais bien devant les vendeurs du magasin. Je pense plutôt que la qualification exacte de ces faits serait une tentative d’escroquerie. En effet, l’escroquerie est définie à l’article 313-1 du Code pénal L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Attention, les deux infractions ne sont pas punies par les mêmes peines maximum, le vol simple est puni par une peine maximum de 3 ans et l’escroquerie d’une peine maximum de 5 ans… Il vaut mieux pour notre jeune homme que l’infraction de vol soit retenue. En tout état de cause, le jeune homme en question est convoqué pour une audience de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, un plaider coupable, cela signifie qu’il a reconnu l’infraction et que le Procureur lui proposera une peine en fonction des circonstances de l’infraction, de son casier judiciaire notamment… il pourra aussi refuser la proposition et être jugé par le Tribunal Correctionnel, pour en savoir plus sur cette procédure voir mon billet ICI L’automobile dont Monsieur J est le propriétaire est contrôlée alors qu »elle circulait à 136km/h vitesse limitée à 130 km/h. Des photos du conducteur ont été prises ne permettant pas clairement de l’identifier. Monsieur J devant le Tribunal a démontré qu’il ne pouvait pas être le conducteur de ce véhicule puisqu’il était d’astreinte ce jour là il a produit ses plannings de travail et la preuve de cette astreinte. Malgrè ces éléments, un jugement a été rendu condamnant Monsieur J Il résultait des pièces du dossier et des débats que les faits étaient établis, les éléments de preuve rapportés par le prévenu selon lesquels il était de garde le jour de l’infraction ainsi qu’un tableau indiquant qu’il était d’astreinte ce jour-là n’établissant pas qu’il n’était pas l’auteur véritable de l’infraction. » La Cour de cassation censure ce jugement et précise si le procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions prévues par l’article 537 du Code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu était propriétaire circulait à une vitesse excessive, il n’établissait pas que celui-ci en fût le conducteur. » Cela signifie que si vous êtes propriétaire d’un véhicule que vous prêtez à un ami, que ce dernier est flashé » pour excès de vitesse et qu’il n’est pas reconnaissable sur la photo, vous ne serez pas condamné à une amende si vous démontrez que vous ne pouviez pas conduire votre véhicule le jour de l’infraction. Il existe en matière de contravention seulement une responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicule et non une présomption de culpabilité. Cass. crim., 18 septembre 2012, n° Contact cabinet 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 J’ai défendu cette semaine une barmaid du Bar Club Le Vénus qui a interjeté appel du jugement devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux qui l’a condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et qui a considéré que l’infraction était bien constituée. Ma cliente travaillait dans un Bar à Champagne de Bordeaux en qualité de Barmaid. Elle été poursuivie puis a comparu devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de proxénétisme aggravé et plus exactement sur le fondement de l’article 225-5 3° du Code Pénal car elle aurait tiré profit de la prostitution d’autrui ou partagé les profits ou reçu les subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution. Pour que l’infraction de proxénétisme soit constituée il faut la réunion de deux éléments un élément matériel et élément intentionnel ou moral. En outre, et ceci est important et particulier pour ce type d’infraction, il est nécessaire qu’une condition préalable existe la prostitution. 1- sur la condition préalable à l’infraction de proxénétisme la prostitution. Dans cette affaire, j’ai pu relever que les auditions des hôtesses ainsi que celles des clients ne faisaient pas état de prostitution au sein de ce Bar Club mais de jeux de séduction ». Un client même avait indiqué qu’il s’agissait d’une vaste fumisterie ! Le but de ma cliente et des barmaids de ce club était de vendre des bouteilles de champagne, les hôtesses poussent à l’achat car elles perçoivent des commissions, mais elles poussent à l’achat en séduisant, en étant avenantes, ce n’est pas une infraction… La bouteille de champagne n’était en aucun cas associée à une prestation sexuelle le jugement de première instance était ainsi motivé…, la bouteille de champagne était associée à une conversation avec de jolies filles séduisantes… On pouvait par conséquent douter de l’existence de cette condition préalable fondamentale la prostitution… 2- sur l’élément matériel de l’infraction. Pour le juge d’instruction, pour le Procureur de la République, pour l’Avocat général, il était nécessaire de caractériser l’élément matériel de cette infraction, le fait que ma cliente aurait tiré profit de la prostitution d’autrui… l’avocat général a ajouté dans les liens de la prévention, l’aide, l’assistance et l’embauche de prostituées. Le jugement du Tribunal Correctionnel s’est contenté d’indiquer que les barmaids elles étaient deux à comparaître ont encadré les hôtesses en les pressant pour vendre des bouteilles sur lesquelles elles percevaient une commission. Or, aucun témoignage, aucun élément du dossier pénal ne prouvent l’encadrement, les pressions, bien au contraire, ma cliente interdisait formellement toute relation sexuelle avec le client. Les témoignages des hôtesses qui ont travaillé et ont été embauchées par ma cliente sont les mêmes il fallait séduire mais pas de relations sexuelles. Les clients du Bar Club étaient tous unanimes, les barmaids ne poussaient qu’à la consommation de bouteilles de champagne mais ils n’avaient pas constaté de pressions sur les hôtesses ou un comportement d’encadrement de la part des barmaids. Pour l’embauche des hôtesses, ma cliente les embauchait en l’absence du gérant mais pour autant c’était pour l’emploi d’hôtesse pour séduire et faire consommer du champagne, en aucun cas pour se prostituer ! Aussi, l’élément matériel à mon sens n’est pas caractérisé dans ce dossier. 3- L’élément moral. Pour que l’infraction de proxénétisme soit constituée dans l’exemple que je vous donne il faut que la prévenue ait eu une connaissance exacte de la prostitution qui se serait exercée au sein du Bar Club et qu’elle ait voulu en tirer profit. Or, pourquoi interdire la prostitution si l’on souhaite en tirer profit ? En outre, ma cliente ne savait pas que la prostitution existait au sein de ce Bar Club, si celle-ci existait. La condition préalable à la prostitution n’existant pas, l’élément matériel et moral de cette infraction n’existant pas non plus, j’ai tout naturellement plaidé la relaxe. Donner du rêve à des hommes un peu perdus n’est pas condamnable pénalement. Ci-dessous, article que SUD-OUEST et Jean-Pierre TAMISIER a publié à la suite de l’audience devant la Chambre des appels Correctionnels de Bordeaux. Contact cabinet 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50 L’affaire d’Outreau a été terrible pour les accusés innocents qui ont effectués de très longues périodes de détention provisoire… Une réparation pour cette détention provisoire abusive leur a été accordée. Il arrive parfois que nos tribunaux jugent de petits outreau ». Par exemple Le juge d’instruction décide de mettre en examen un jeune homme, ayant de vagues soupçons et pensant qu’il trafique et vends des stupéfiants car il est arrêté avec une somme importante en espèces. Cette somme représente les économies de ce mis en examen… Mais, pour éviter toutes déperdition des preuves et parce que le mis en examen n’a pas de garanties de représentation, il est placé en détention provisoire, 4 mois renouvellé une fois soit 8 mois au total ! A la fin de l’enquête, aucun élément ne démontre un quelconque trafic de stupéfiants, un non-lieu est prononcé… Le mis en examen, présumé innocent pour les textes et présumé coupable pour certains juges a effectué 8 mois de détention provisoire pour rien, 8 mois à être privé de sa liberté, 8 mois à ne pas pouvoir travailler, à ne pas voir grandir ses enfants… Que peut-il faire pour obtenir réparation ? Depuis 2000, il est possible pour les anciens mises en examen ou anciens prévenus ou accusés de saisir le 1er Président de la Cour d’appel pour demander une indemnisation au titre du préjudice subi à raison d’une détention abusive. Les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale détaillent la procédure à suivre voir les articles ci-dessous. – le Premier Président est saisi par requête dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe – il pourra être saisi si celui qui a été détenu de manière provisoire est relaxé ou acquitté ou a fait l’objet d’un non-lieu – la décision de relaxe ou d’acquittement ou de non-lieu doit avoir un caractère définitif – la commission nationale de réparation des détentions est la juridiction d’appel vous pouvez consulter la fiche pratique en ligne relative à la réparation de la détention ICI Article 149 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 103 JORF 10 mars 2004 Sans préjudice de l’application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. A la demande de l’intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 premier alinéa. Article 149-1 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 – art. 4 JORF 31 décembre 2000 La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Article 149-2 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 – art. 7 JORF 31 décembre 2000 Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil. Article 149-3 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 – art. 7 JORF 31 décembre 2000 Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit. Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations. La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu’elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour. Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants. Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation. Les dispositions de l’article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale. Article 149-4 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 – art. 7 JORF 31 décembre 2000 La procédure devant le premier président de la cour d’appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d’Etat. Article 150 Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 – art. 5 JORF 31 décembre 2000 La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle. Combien de fois avez-vous entendu ce terme main courante », Maître, les gendarmes ne veulent pas me prendre ma plainte, ils m’ont fait déposer une main courante », Maître, est-ce que je dois aller à la police, ma femme ne m’a pas ramené les enfants dimanche mais lundi, qu’est-ce que je fais ? » Allez à la police et déposez une main courante, Monsieur ». Mais qu’est-ce qu’une main courante ? Déjà une main courante, ce n’est pas une plainte. Contrairement à la plainte, la main courante ne permet pas d’engager une procédure en justice à l’égard d’une personne qui serait coupable d’une infraction sanctionnée par la loi. La main courante est une simple déclaration. C’est un commencement de preuve et un moyen pratique pour dater des événements d’une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d’une infraction devant faire l’objet d’une plainte.par exemple la non présentation d’enfant conformément à la décision de justice rendue, le fameux il m’a ramené ma fille ou mon fils à 15h30 alors que la décision a dit qu’il devait me le ramener à 15h, constat du départ du conjoint du domicile….. En conclusion, la main courante n’est pas un acte d’enquête, ce n’est pas une preuve judicaire, elle est la retranscription des affirmations d’une personne.

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Action Contre la Faim recherche un cabinet de transcription et de traduction, pour des besoins ponctuels. La durée de cet accord cadre sera d’une année, 1 Effectuer les retranscriptions intégrales des audios Effectuer retranscription intégrale ou verbatim le texte est retranscrit en mot à mot. Hésitations, fautes de syntaxe, onomatopées, rires, répétitions… le transcripteur doit absolument tout les formats utilisés par l’organisationLa confidentialité devra être respectée et aucune information sur le contenu du transcrit et de l’audio ne pourra être documents audios et transcrits devront être restitués à ACF après l’achèvement des servicesLa transcription doit être effectuée dans les délais stipulés dans le bon de commandeLe délai de transcription ne devra pas être supérieur à 24h pour une heure d’audioLe pourcentage maximum d’erreurs par page ne doit pas dépasser 3 documents transcrits doivent être fournis à ACF après l’achèvement des services requis par voie électronique EMAILConfidentialité des donnéesPour protéger la confidentialité et compte-tenu des sujets sensibles traités, il est essentiel que le contenu des documents et audios transmis au cabinet mandaté soit géré dans la plus haute confidentialité et transmis à un nombre restreint de personnes. La liste des personnes autorisées à traiter les demandes d’Action Contre la Faim devra être soumis à l’organisation pour sensibilisation sur la Protection contre l’Exploitation et les Abus Sexuels devra être suivi par les personnes validées par l’organisation et devront signés un engagement de confidentialité, ainsi qu’un engagement aux politiques internes d’ACF dont la politique Protection contre l’Exploitation et les Abus Le cabinet mandaté reconnait et accepte qu’Action contre la Faim pratique la tolérance zéro à l’égard de tout comportement abusif ou fautif. Il en informe son personnel et prend toutes les mesures raisonnables pour prévenir de tels comportements. En particulier, le partenaire déclare et certifie qu’il prendra toutes les mesures raisonnables pour prévenir les comportements ci-après, entre autres l’exploitation et les abus sexuels, le harcèlement sexuel et le harcèlement au travail, la discrimination, les agressions, les menaces la mise en danger de la vie du personnel et d’autres personnes, l’abus d’autorité, les irrégularités de gestion, les malversations et le détournement d’avoir ou de fonds, le vol, la fraude, la corruption, les fausses déclarations, la négligence grave, les conflits d’intérêts, les violations de la législation applicable ou du droit humanitaire, du droit international des droits de l’homme, des principes humanitaires, le manquement aux règles de non-respect des principes fondamentaux d’Action Contre la Faim fera l’objet d’une résiliation de l’accord cadre pour cas de force majeure, sans indemnité, ni préavis et entrainera des poursuites pénales de la part d’Action Contre la Faim, en cas de violation des règles de Envoi des fichiers Word mot à mot transcrit par email. Le fichier devra être protégé par un mot de passeLes transcrits mot à mot devront être envoyé au plus tard 72 heures après la réception de celui-ciOffres Transcription de 8 audios mot à mot d’une heure chacun600$ maximum pour l’ensemble de ces transcripts mot à motEnvoyé vos offres aux adresses suivantes respappro 15 juillet au plus tard avant 17h00.

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