🌀 Contrat De Mise À Disposition Intérim la réponse Idéale

LE CONTRAT DE MISE À DISPOSITION C’est le contrat commercial passé entre l’entreprise de travail tem-poraire ETT et l’entreprise utilisatrice. _ Il est établi par écrit, pour chaque salarié-e, dans les deux jours ouvrables qui suivent la mise à disposition. _ L’absence d’écrit entraîne la nullité absolue du contrat et le/la sala-rié-e en mission peut être considéré-e comme lié à l’utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée. _ Ce contrat comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment des informations qui justifient le recours par l’utilisateur au travail temporaire. _ Ainsi, pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sé-curité, il convient d’indiquer la nature de ces travaux et de justifier l’urgence par exemple, la réparation de la toiture de l’usine. _ S’il est fait appel à un intérimaire pour remplacer un-e salarié-e, il faut indiquer le nom et la qualification du/de la salarié-e remplacé-e. CONTRAT DE MISSION Doivent également être portés au contrat - le terme de la mission et les souplesses » s’il en est fait usage ; - les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir par exemple horaires en 2 x 8, port de charges, produits employés, situation de l’atelier, etc. et l’indication, le cas échéant, que ce poste figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des intérimaires, qui est établie par le chef d’établissement ; - la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire ; - le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris les éventuelles primes et accessoires de salaires, qui serait perçu après période d’essai par un-e salarié-e de l’entre¬prise utilisatrice ayant une qualification équivalente et occupant le même poste de travail ; - la nature des équipements de protection individuelle que le/la sa-larié-e doit utiliser et le cas échéant, l’indication des équipements personnalisés casques et chaussures de sécurité qui sont fournis par l’ETT. En revanche, toute clause tendant à interdire l’embauchage par l’utilisateur du/de la salarié-e temporaire à l’issue de sa mission est réputée non écrite. [*CAS DE RECOURS*] _ Le recours au travail temporaire doit répondre à l’obligation d’effectuer des tâches non durables dénommées missions, et ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les cas de recours limitativement énumérés par la loi sont les suivants Code du travail, art L. 1251-6. _ Remplacement en cas - d’absence d’un-e salarié-e de l’entreprise utilisatrice. Ce motif est utilisé pour remplacer le/la salarié-e temporairement absent-e arrêt maladie, congés payés, congé maternité, formation,… indi¬cation obligatoire du nom et de la qualification du/de la salarié-e remplacé-e ; - de suspension de son contrat de travail ; - de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ; - d’attente de l’entrée en service effective d’un-e salarié-e recruté-e par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer. Dans le cas de remplacement d’un-e salarié-e absent-e ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat peut prendre effet avant l’absence de salarié-e. En outre, le terme de la mission peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour où le/la salarié-e de l’entreprise utilisatrice reprend son emploi art. Accroissement temporaire d’activité en cas d’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise utilisatrice. Une entreprise peut faire appel à des salarié-e-s intérimaires lors-qu’elle doit faire face à un accroissement temporaire d’activité ou surcroît temporaire d’activité. Ce recours peut répondre aux situations suivantes - survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de l’entrepreneur principal ou d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement, cette possibilité étant subordonnée à la consultation préalable du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégué-e-s du personnel ; - exécution d’une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, c’est-à-dire d’une tâche ponctuelle qui ne relève pas de l’activité principale de l’entreprise mais qui peut se reproduire informatisation d’un service, action de formation d’une catégorie de salarié-e-s, audit… ; - travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, réparer les insuffisances du maté-riel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les personnes, organiser les mesures de sauvetage… **Travaux temporaires par nature ** emplois saisonniers ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI. _ Ils sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectives et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. _ Les branches d’activités où certains travaux ont un caractère saisonnier sont surtout l’agriculture, les industries agroalimentaires et le tourisme. Dans l’agriculture et les industries agro-alimentaires, il s’agit des travaux liés à la récolte. Le tourisme, les travaux saisonniers liés aux saisons, centres de loisirs, les stations touristiques, hôtellerie, restauration…. Cas particuliers de recours autorisés Outre les cas prévus à l’article L. 1251-6, la mise à disposition d’un-e salarié-e temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir - 1- Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; - 2 - Lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au/à la [* Cas de recours interdits*] -*Remplacement d’un-e salarié-e en grève ; - pour pourvoir un poste concerné auparavant par un licenciement économique ou pour un motif de commande exceptionnelle à l’exportation consultation préalable obligatoire du comité d’entreprise, à défaut des délégué-e-s du personnel. Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un-e salarié-e temporaire au titre d’un accroissement temporaire de l’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise utilisatrice. L. 1251-9. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l’établissement. L’interdiction ne s’applique pas - 1 - Lorsque la durée du contrat de mission n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois ; - 2 - Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitative¬ment ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l’information et à la consultation préalables du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégué-e-s du personnel, s’il en existe. Les dérogations prévues au 1° et 2° n’exonèrent pas l’employeur de respecter la priorité de réembauche prévue à l’article L. [*TRÈS IMPORTANT*] _ Le respect de cette interdiction s’impose au niveau de l’établissement et non de l’entreprise ; - cette interdiction s’applique pendant les six mois qui suivent le licenciement, le point de départ de cette période de six mois étant la date de notification du licenciement au/à la salarié-e concerné-e ; - les postes auxquels s’applique cette interdiction sont les postes concernés par le le poste qu’occupaient le ou les salarié-e-s licenciés ne peut être isolé, il y a lieu d’admettre que sont ainsi visés les postes nécessitant la même qualification professionnelle dans l’unité de travail à laquelle était affecté le ou les salarié-e-s licencié-e-s atelier, chantier, service, bureau. Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L. 4154-1. DURÉE Le contrat d’intérim conclu de date à date comporte une durée maximale de - dix-huit mois renouvellement inclus la durée maximale de dix-huit mois s’applique en cas d’accroissement temporaire d’activité un seul renouvellement est autorisé, remplacement d’un-e salarié-e absent ou dont le contrat est suspendu et pour les emplois à caractère saisonnier ; - neuf mois en cas d’attente de l’entrée en service effective d’un-e salarié-e recruté-e par contrat à durée indéterminée ou pour la réalisation de travaux urgents, nécessités par des mesures de sécurité ; - vingt-quatre mois en cas de mission exécutée à l’étranger ou de survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation. Très important dans ce dernier cas, le contrat ne peut être inférieur à six mois. La succession de contrats pour cas de recours surcroît d’activité », est interdite. _ Contrat de quatorze jours et plus entre deux contrats, le poste de travail ne doit pas être occupé ni par un intérimaire, ni par un CDD pendant le 1/3 temps de la durée du contrat et son renouvellement, s’il y a lieu. _ Contrat de moins de quatorze jours entre deux contrats, le poste de travail ne doit pas être occupé ni par un intérimaire, ni par un CDD pendant la moitié de la durée du contrat et son renouvelle¬ment, s’il y a lieu. _ Pour l’appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établis¬sement concernée. LES CONTRATS SANS TERME PRÉCIS Le contrat de travail temporaire n’est soumis à aucune durée maximale lorsqu’il est conclu sans terme précis. Il doit simplement comporter une durée minimale qui est librement fixée par les parties. Exemple Si un contrat de travail temporaire est conclu sans terme précis pour le motif de remplacement d’un-e salarié-e en CDI, CDD absent, le contrat doit comporter une durée minimale et il a alors pour terme la fin de l’absence du/de la salarié-e remplacé-e, quelle que soit la durée de celle-ci. Par dérogation à ce principe, et conformément à l’accord du 24 mars 1990, un contrat de travail temporaire qui est conclu, sans terme précis, dans l’attente de l’arrivée d’un-e salarié-e recruté-e en CDI, ne peut avoir une durée supérieure à neuf mois. L’expiration du contrat sans terme précis En principe, lorsque le contrat comporte un terme précis, il cesse de plein droit à l’échéance de ce terme, sous réserve, pour ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée, des dispositions applicables aux salarié-e-s victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et aux représentants du personnel. Le contrat sans terme précis cesse en principe au jour de la fin de l’absence du/de la salarié-e remplacé-e ou de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. En cas de retour du/de la salarié-e remplacé-e ou de réalisation de l’objet du contrat avant l’expiration de la durée minimale, le contrat a pour terme le dernier jour de la durée minimale. Au cours des 48 heures de début de mission, un contrat écrit doit obligatoirement être adressé à l’intérimaire art. L. 1251-17, il doit être signé par le/la salarié-e en mission. Si le contrat de mission ne vous est pas remis dans ce délais de 48 heures, vous êtes en droit de réclamer la requalification dans l’entreprise utilisatrice. Lorsque vous signez votre contrat, indiquez précisément à coté de votre signature la date où vous signez. Celui-ci indique notamment - la qualification du/de la salarié-e ; - le salaire de référence, en détaillant les primes et accessoires divers ; - le motif de recours à un ou une salarié-e temporaire en cas de remplacement d’un-e salarié-e absent-e, le nom de celui-ci et sa qualification ; - les dates exactes de début et de fin de mission ; - les caractéristiques précises du poste de travail ainsi que les horaires ; - le lieu de travail ; - la nature des équipements individuels de protection EPI que l’intérimaire doit utiliser. Il doit préciser si ceux-ci sont le cas échéant, fournis par l’ETT ; - le nom et l’adresse de la Caisse de Retraite Complémentaire et de l’organisme de prévoyance auxquels cotise l’ETT ; - une clause de rapatriement du/de la salarié-e à la charge de l’ETT lorsque la mission s’effectue hors du territoire métropolitain. [*Attention *] cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l’initiative du/de la salarié-e. Les indications portées sur le contrat constituent autant de garanties pour l’intérimaire quant à la qualification, son salaire, la durée minimum de sa mission. [*TRÈS IMPORTANT*] _ À chaque poste de travail correspond une qualification, un salaire, des conditions précises de sécurité. Si un changement de poste de travail survient en cours de mission, un nouveau contrat doit préalablement être établi. _ En cas d’accident de travail dans une situation irrégulière, la responsabilité de l’intérimaire peut se trouver engagée. Sanctions contre l’employeur _ Des sanctions pénales sont prévues en cas de non remise ou non signature, dans les deux jours suivant le recrutement du/de la salarié-e intérimaire, d’un contrat écrit comportant la définition précise de son motif et lorsque le contrat de travail temporaire ou contrat de mission ne mentionne pas l’ensemble des éléments de rémunération exigés par la loi. Idem en cas de violation du principe d’égalité de rémunération entre les salarié-e-s permanent-e-s de l’entreprise. [*Le lieu de la mission*] En règle générale, il correspond à l’adresse où se situe l’entreprise utilisatrice. Cependant, il peut changer en cours de mission. Dans ce cas, un avenant au contrat de mission doit être établi. C’est notamment le cas, lorsque l’on travaille sur différents chantiers. Si vous êtes amenés à travailler à plusieurs endroits, le contrat doit comporter le lieu de travail principal ainsi que les possibilités de déplacement et les indemnités s’il y a lieu. LA PÉRIODE D’ESSAI La période d’essai permet au/à la salarié-e de s’assurer que le poste proposé correspond à ses attentes. Elle permet également à l’employeur de s’assurer que le/la salarié-e qu’il embauche conviendra ou non pour le poste qu’il lui propose. Le contrat d’intérim peut comporter une période d’essai - contrat inférieur ou égal à un mois deux jours ; - contrat entre un et deux mois trois jours ; - contrat de plus de deux mois cinq jours. Les jours d’essai se comptent en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours effectivement travaillés. Au cours de la période d’essai, l’intérimaire peut immédiatement interrompre sa mission, de même que l’entreprise utilisatrice. Si le salarié a déjà effectué une mission dans une entreprise à un poste donné, et qu’il est réembauché ultérieurement sur le même poste ou son contrat fait l’objet d’un renouvellement, la période d’essai ne peut être réitérée. En cas de transformation d’un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, la durée de la mission effectuée chez l’utilisateur au cours des trois mois précédant l’embauche doit être déduite de la période d’essai et être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, cette durée peut être augmentée si accord des parties. [* Rémunération de la période d’essai*] _ La rémunération correspondant à la période d’essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission. RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT Rompre avant son terme le contrat de travail d’un intérimaire est interdit sauf pour faute grave. L’ETT qui rompt le contrat de travail du/de la salarié-e intérimaire avant le terme prévu au contrat doit proposer à celui-ci, un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables - qui sont rémunérés - et d’une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir du contrat précédent. La nouvelle mission proposée ne peut comporter de modifications en ce qui concerne la rémunération, qualification, horaire de travail et temps de transport. Sinon le salaire est dû jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission. A défaut, ou si le nouveau contrat est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’ETT doit assurer au/à la salarié-e une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission. [*Attention *] _ Les ETT tentent régulièrement de vous faire signer un avenant au contrat afin de se dégager de cette obligation, ne signez rien sans consulter vos délégué-e-s CGT. Si l’intérimaire rompt son contrat de mission prématurément sauf rupture en période d’essai, il risque d’être condamné à verser à l’ETT des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi et se voit privé d’indemnité de fin de mission. [*Rupture du contrat pour force majeure*] _ En cas de rupture anticipée du contrat de mission en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le/la salarié-e a droit à une indemnité compensatrice correspondant au moins à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme de son contrat circulaire DRT n° 2002-08 du 2 mai 2002. [*Attention au chômage partiel*] _ Il est à noter qu’un certain nombre d’entreprises tentent de se débarrasser des intérimaires, avant la fin de la mission, en les intégrant dans les dispositifs de chômage partiel. _ Une période de chômage partiel ne peut être imposée aux salarié-e-s intérimaires. Cette argutie, recommandée par le gouvernement sarkozyste mais non prévue par la loi, cherche à contourner le droit du travail et soutenir les employeurs pour leur éviter de payer les rémunérations restant à verser dans le cadre de la mission initialement prévue. Le Code du Travail prévoit que tout intérimaire victime d’une rupture anticipée de contrat, décidée soit par l’entreprise utilisatrice soit par l’agence d’intérim, doit être payé à 100 %, primes et indemnités comprises, jusqu’au terme prévu de sa mission. La recommandation ministérielle ne peut se substituer au Code du Travail. Ce n’est qu’une incitation faite aux patrons pour leur permettre de se débarrasser, au moindre coût, des salarié-e-s intérimaires et démolir ainsi les quelques protections qui existent dans le travail temporaire. RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT EN CAS D’EMBAUCHE À DURÉE INDÉTERMINÉE Un-e salarié-e intérimaire peut valablement rompre son contrat de mission, dès lors qu’il a pu se faire embaucher dans une autre entreprise en contrat à durée indéterminée. _ Un justificatif de la réalité de l’embauche prévue doit être présenté à l’employeur, telle une lettre d’engagement comportant une date de l’embauche ou un contrat de travail, si la durée indéterminée de l’engagement y figure. La réalité de l’intention d’embauche s’apprécie au moment où le/la salarié-e décide de rompre son contrat précaire. _ L’employeur ne peut donc invoquer un préjudice, si l’embauche ne se réalise finalement pas. _ Le/la salarié-e notifie par écrit la rupture anticipée de sa mission à l’ETT, elle-même chargée d’en aviser l’entreprise utilisatrice, en lui précisant la date de fin du préavis. [*Obligation de préavis*] _ À défaut d’accord entre les parties, le/la salarié-e devra respecter une période de préavis dont la durée est calculée sur la base d’un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, re¬nouvellement inclus. La durée maximale du préavis ne peut dépasser deux semaines. _ La durée du préavis est exprimée en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours travaillés. _ L’indemnité de fin de mission IFM n’est pas versée dans cette hypothèse, dans la mesure où le contrat est rompu à l’initiative du/de la ANCIENNETÉ EN CAS D’EMBAUCHE Lorsqu’à la fin de la mission, l’entreprise utilisatrice décide d’embaucher le/la salarié-e intérimaire, la durée des missions effectuées dans cette entreprise par l’intérimaire au cours des trois mois précédents l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du/de la salarié-e. REQUALIFICATION DE CONTRAT Le Code du Travail interdit l’entreprise utilisatrice de recourir au contrat d’intérim pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Il n’est pas rare de constater que dans un grand nombre d’entreprises utilisatrices, les intérimaires en poste totalisent parfois plusieurs années de présence en continu. En pleine période de crise, les sala-rié-e-s intérimaires sont les premiers à être brutalement remerciés ». En effet, l’entreprise utilisatrice procède au licenciement » de l’intérimaire par le non-renouvellement du dernier contrat de mission. Cependant, le Code du travail et la jurisprudence prévoient un moyen de protection efficace pour le/la salarié-e intérimaire la requalification en CDI contrat à durée indéterminée. Ce/cette dernier-e peut exiger une indemnisation devant le Conseil de Prud’hommes. [**Quelques cas de requalification de contrat*] _ [*Surcroît ou accroissement temporaire d’activité*] _ Un-e salarié-e qui travaille durant une longue période sous contrats d’intérim successifs, pour occuper un poste qui pourrait devrait être pourvu par un-e salarié-e en CDI. La durée maximale d’un contrat de mission, ou de l’ensemble des contrats successifs, ne peut dépasser dix-huit mois. _ [*Remplacement*] _ Un-e salarié-e qui est recruté-e pour remplacer de manière systématique et durant plusieurs mois, voire plusieurs années, les salarié-e-s absent-e-s dans l’entreprise maladie, congés payés, etc.. _ [*Non transmission de contrat*] _ Le défaut de transmission du contrat dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. _ [*Occupation irrégulière à l’issue de la mission*] _ Lorsqu’à l’expiration de sa mission, l’intérimaire continue à travailler dans l’entreprise utilisatrice, sans que cette dernière ait conclu un contrat de travail avec lui ou un contrat de mise à disposition avec une ETT, il est réputé lié à l’utilisateur par un CDI. Le fait de continuer à travailler après la fin du contrat, sur ordre verbale de l’employeur, ne serait-ce que quelques jours, transforme immédiatement la relation de travail en CDI. _ [*Motif autre que le cas de recours utilisé*] _ Recrutement d’un intérimaire pour remplacer un gréviste. [*TRÈS IMPORTANT*] _ Il est préférable d’engager une éventuelle action juridique à l’issue de la mission. La requalification de contrat dépend essentiellement de la qualité des preuves apportées devant le Conseil des Prud’hommes. Vous devrez par conséquent conserver l’ensemble des documents justifiant de votre présence chez l’utilisateur contrats de mission, bulletins de paie, arrêts maladie, certificats de travail, attestations Pôle emploi, plannings, carnet d’heures rempli par vous-même ou feuilles de pointage, photocopie de badge d’accès, témoignages, etc. Vous disposez d’un délai maximum de cinq ans suivant la date de la fin du contrat, pour réclamer vos jamais tout seul. Essayez de vous regrouper et prenez contact avec l’Union Syndicale de l’Intérim CGT qui vous aiguillera vers les structures locales de la CGT afin de vous aider à constituer votre dossier.

Lecontrat d’intérim doit être conclu pour une durée limitée. Le salarié devra accomplir une mission précise dans une entreprise qui l’utilise. Chaque mission doit être notifié sur deux documents : un contrat de

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2 La vie du contrat de mise à disposition. a) La suspension du contrat liée aux absences du salarié. b) La rupture du contrat de mise à disposition avant son terme. c/ La succession de contrats de mise à disposition. d/ Les litiges relatifs à une mission d'intérim au sein de l'administration. V/ La situation du salarié intérimaire

Le contrat de travail temporaire est un contrat qui est établi entre l’ETT et le salarié intérimaire. Il doit être adressé au salarié intérimaire dans les 2 jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition sinon le salarié intérimaire est requalifié en CDI. La durée maximale d’un CTT, en prenant en compte des renouvellements est de 18 mois. Si l’ETT rompt un contrat hors faute grave ou cas de force majeure, elle se doit de proposer un nouveau contrat à l’intérimaire dans un délai de 3 jours ouvrables. Si l’ETT et l’EU ne suivent pas les dispositions légales, elles encourent des sanctions pénales. contrat A/Mentions obligatoires du contrat Le CTT doit comporter les mentions suivantes CT Celles qui figurent sur le contrat de mise à disposition notamment motif, terme, caractéristiques particulières du poste, lieu, horaire, nature des EPI, rémunération de la mission ; La qualification professionnelle ainsi que le statut cadre» du salarié intérimaire et du permanent en cas de remplacement mars 2007, n° ; Les modalités de la rémunération due au salarié salaire de base, primes, IFM, ICCP, frais professionnels ; Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l’ETT, si la mission est exécutée hors métropole. Cette clause devient caduque lorsque le salarié rompt le CTT ; Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance ; La mention selon laquelle l’embauche du salarié par l’EU à l’issue de la mission n’est pas interdite ». En cas de non respect de ces formalités par l’ETT, le CTT se transforme en CDI car il ne fait plus parti de la législation du travail temporaire. B/Mentions facultatives du contrat Les mentions facultatives à notifier par exemple La période d’essai ; La possibilité pour le salarié de se faire livrer une attestation Pôle emploi ; L’URSSAF auprès de laquelle est adressée la déclaration préalable à l’embauche DPAE ». C/Signature du contrat L’ETT peut envoyer le CTT par mail si elle souhaite garder un preuve supplémentaire mais il est préférable qu’un contrat au format papier soit aussi envoyé car la jurisprudence impose la signature du CTT par le salarié intérimaire ». Si le contrat n’est pas signé, le salarié intérimaire peut demander à être requalifié en CDI. en pratique de contrat A/Début du contrat Lorsque le CTT a pour but de remplacer un salarié absent ou si un contrat a été suspendu, le CTT peut prendre effet avant l’absence de la personne remplacée afin de lui communiquer certaines consignes. B/Période d’essai La période d’essai d’un CTT ne peut dépasser 2 jours pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois ; 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois ; 5 jours pour un contrat supérieur à 2 mois ; Lorsqu’un CTT est conclu sans terme précis, la période d’essai est calculée sur la durée minimale fixée dans le contrat ». Les jours d’essai sont comptés en jour ouvrés donc travaillés et rémunérés. C/Report du terme Lorsqu’un salarié a été remplacé ou dont le contrat a été suspendu, le terme du contrat peut être reporté jusqu’au surlendemain du retour du salarié qui a été absent afin que le salarié intérimaire puisse communiquer toutes les consignes nécessaires pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Cette clause doit être notifiée dans le contrat de mise à disposition et le CTT ou dans les avenants de renouvellement. Le salarié intérimaire à la fin de sa mission a droit à une IFM égale à 10% de sa rémunération totale brute. à terme précis A/Durée du contrat La durée maximale du contrat est de 18 mois ou renouvelée deux fois maximum. Cette durée maximale ne s’applique pas à certains recours qui ont des durées différentes 3 mois, en cas de conclusion d’un CTT pour accroissement temporaire d’activité ATA sur des postes de travail concernés par un licenciement économique dans un établissement. 8 mois, en cas d’emploi à caractère saisonnier ; 9 mois, en cas d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI pour la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; 24 mois, en cas de mission exécutée à l’étranger en cas de remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste ; en cas de survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’EU utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée minimale du CTT est de 6 mois ». Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat. Le salarié a le droit de refuser le ou les renouvellements. L’IFM est due sauf si les modalités du renouvellement ont été notifiées dans le contrat. B/La souplesse La souplesse doit être prévue dans le contrat de mise à disposition et le CTT ou, le cas échéant, dans son avenant de renouvellement ». art. CT. Si la souplesse est prévue dans le contrat et que le salarié intérimaire rompt son contrat durant la période de souplesse, c’est une rupture anticipée du contrat et l’IFM n’est pas due. à terme imprécis ou à durée minimale » A/Durée du contrat Un CTT à terme imprécis peut être conclu dans les cas suivants art. CT Remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; Attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI 9 mois maximum ; Emplois à caractère saisonnier ou d’usage constant ; Remplacement du chef d’entreprise ». Une durée minimale doit être notifiée dans un contrat à terme imprécis. Le CTT prend fin lorsque le motif pour lequel le contrat a été conclu prend fin. Par exemple, lorsque la personne qui devait être remplacée reprend son poste. B/La souplesse Il n’y a pas de période de souplesse pour les contrats à terme imprécis. Lors d’un remplacement, il est possible de reporter le terme jusqu’au surlendemain du jour du retour de la personne remplacée pour les CTT conclus à terme imprécis. des contrats Au terme d’un CTT ou d’un CDD, le salarié intérimaire ne peut travailler pour un même poste avant l’expiration d’un délai de carence. Le délai de carence s’applique uniquement si les successions de contrats portent sur le même poste de travail. Le changement de motif, de qualifification ou de lieu de travail ne permet pas d’être dispensé d’un délai de carence ». Calcul du délai de carence Durée totale du CDD renouvellements inclus Durée du délai de carence < à 14 jours la moitié de la durée du CDD à partir de 14 jours 1/3 de la durée du CDD Le non respect du délai de carence peut entraîner une amende de 3 750€ à la charge de l’EU art. L1255-9 CT d’un contrat A/Rupture du contrat par l’ETT Hors période d’essai ou de souplesse, l’ETT ne peut pas rompre le CTT avant le terme prévu, sauf faute grave ou lourde du salarié, ou force majeure » art. CT. Force majeure La force majeure est un évènement à la fois imprévisible, irrésistible insurmontable, et extérieur aux personnes concernées elles ne sont responsables. La maladie du salarié, l’ouverture d’une procédure collective dans l’entreprise, la rupture d’un contrat de mise à disposition ainsi que les difficultés économiques rencontrées par l’EU ne sont pas considérées comme un cas de force majeure. Faute grave et lourde En cas de rupture du contrat pour faute grave ou lourde du salarié, l’ETT doit respecter la procédure disciplinaire. Celle-ci consiste à convoquer le salarié intérimaire à un entretien préalable et de notifier la rupture anticipée pour faute grave. La notification de la rupture anticipée ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour de l’entretien. Le salarié intérimaire ne peut se faire assister d’un conseiller extérieur à l’ETT car la rupture n’est pas un licenciement. Autres causes de rupture La rupture anticipée du contrat entraîne certaines obligations pour l’ETT telles qu’un nouveau contrat prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, rémunérés, et d’une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir au titre du contrat précédent art. L. 1251-26 CT ». Aucune modification ne doit être portée à ce nouveau contrat concernant, la qualification, le salaire, les horaires de travail ou le temps de transport. B/Rupture du contrat par le salarié intérimaire Le salarié intérimaire peut rompre légitimement son contrat de mission avant le terme prévu, s’il justifie d’une embauche en CDI art. CT ». La rupture Cette rupture de contrat par le salarié doit être notifiée par écrit. Le préavis Le préavis doit être effectué à compter de la notification de la rupture du contrat. Pour les contrats de date à date », le préavis est fixé à un jour par semaine. Pour les contrats sans terme précis, la durée du contrat à prendre en compte est celle relative à la période de travail déjà effectuée ». Le préavis d’un salarié intérimaire ne peut être inférieur à un jour et supérieur à deux semaines. L’IFM Lorsqu’un salarié intérimaire rompt son contrat, l’IFM n’est pas due. L’abandon de poste Un abandon de poste ne caractérise pas une démission. L’ETT peut sanctionner l’absence en notifiant une mise à pied, un blâme, un avertissement… ou en engageant une procédure de rupture anticipée de CTT pour faute grave. sanctions concernant la requalifacation en CDI L’ETT et l’EU sont liées concernant le CTT et encourent des sanctions civiles et pénales lors du non respect des contrats des salariés intérimaires.

Lecontrat de travail : L’intérimaire n’est salarié de Polynésie Intérim que pendant la durée de la mission. La relation étant tripartite, chaque mission fait l’objet d’un « contrat de mission » (contrat de travail du salarié) et d’un « contrat de mise à disposition » qui lie Polynésie Intérim à l’entreprise utilisatrice.

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics Marchés publics d'intérim Publication de la circulaire du 3 aout 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les trois fonctions publiques permet sous certaines conditions à la fonction publique d'avoir recours au travail temporaire via des sociétés d'intérim. La circulaire a pour objet de préciser le champ d’application des dispositions, les cas de recours à l'intérim, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire, le contenu du contrat et la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration. 8 septembre 2010 La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, autorise pour les trois fonctions publiques le recourir au travail temporaire via des sociétés d’intérim. Une circulaire avait déjà été publiée en novembre 2009 Circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cette nouvelle circulaire Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique - NOR MTSF1009518C a pour objet de préciser le champ d’application des nouvelles dispositions I, les cas dans lesquels les administrations peuvent faire appel à l'intérim II, les modalités de sélection de l’entreprise de travail temporaire III, le contenu du contrat de mise à disposition qui lie la personne publique et l’entreprise de travail temporaire IV ainsi que la situation du salarié intérimaire au sein de l’administration V. La possibilité de recours à l'intérim dans la fonction publique a été introduite par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique LMPP. La circulaire rappelle que "Le recours à une entreprise de travail intérimaire doit en effet viser à satisfaire un besoin non durable et ne remet bien entendu pas en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires prévu à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires." Elle comporte une annexe proposant des clauses du contrat de mission qui lie le salarié intérimaire et l’entreprise de travail intérimaire. En matière de procédure, les services relevant de l’article 29 sont énumérés limitativement par cet article. Compte tenu de cette liste exhaustive, le recours à une entreprise de travail temporaire ne relève pas de cet article mais de la procédure assouplie de l’article 30 du code des marchés publics, c'est-à-dire des marchés pour lesquels, une procédure adaptée peut être mise en oeuvre, quel que soit le montant du marché. Plan de la circulaire Sommaire I/ Le champ d’application II/ Les cas de recours à l’intérim 1. La définition juridique des cas de recours 2. Intérêt et limites du recours à l'intérim III/ Le choix de l'entreprise de travail temporaire IV/ La conclusion du contrat de mise à disposition avec l'entreprise de travail temporaire 1/ Les clauses du contrat de mise à disposition a Le motif du recours à l'intérim b Le début et le terme de la mission et leurs conditions d'aménagement c Les caractéristiques du poste à pourvoir d La qualification professionnelle exigée e Le lieu de la mission et les horaires de travail f La nature des équipements de protection individuelle g Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes h Le nom et l'adresse du garant de l'entreprise de travail temporaire 2/ La vie du contrat de mise à disposition a La suspension du contrat liée aux absences du salarié b La rupture du contrat de mise à disposition avant son terme c/ La succession de contrats de mise à disposition d/ Les litiges relatifs à une mission d'intérim au sein de l'administration V/ La situation du salarié intérimaire 1/ Droits et obligations 2/ Conditions de travail de l'intérimaire 3/ La représentation du salarié intérimaire dans l'administration VI/ Modalités de suivi du recours à l'intérim dans la fonction publique Annexe Clauses du contrat de mission qui lie le salarié intérimaire et l’entreprise de travail intérimaire Actualités Les marchés publics d'intérim dans la fonction publique Depuis la publication de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité les trois fonctions publiques peuvent avoir recours au travail temporaire via des sociétés d'intérim. Ces dernières seront donc sollicitées via des marchés publics ce qui risquera de fragiliser les plus petites d'entre elles. 4 janvier 2010

Uncontrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission. Le contrat de mission doit être écrit et signé par le salarié. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 . jours ouvrables suivant sa mise à disposition. ^{En quoi consiste le délit de marchandage ? Comment est définit le délit de marchandage ? La loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre le délit de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage. Ces deux notions désignent une forme de travail illégal et sont très proches. Souvent le délit de marchandage est concomitant du prêt de main d'œuvre illicite. Pour rappel, le prêt de main-d'œuvre illicite est le fait qu'un employeur paie pour bénéficier des salariés d’un autre employeur. Et il arrive souvent dans cette situation, que les droits des salariés ne soient pas respectés. Le délit de marchandage n’est caractérisé que lorsqu’un salarié passe de l’autorité de son employeur à celle du client de son employeur, d’une part, et qu’il en subit des conséquences négatives, d’autre part. Délit de marchandage, quelle prestation ? Le délit de marchandage concerne uniquement des prestations de service à but lucratif. Quels sont les éléments constitutifs du délit de marchandage ?L’article 8231-1 du Code du travail définit le délit de marchandage comme “toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne.” Le juge retient la qualification du délit de marchandage lorsqu’il note la présence de plusieurs critères Un transfert du lien de subordination ; Un intérêt financier pour les deux entreprises parties au contrat ; La présence de conséquences négatives sur les droits du salarié concerné et/ou le non-respect de la loi le préjudice causé au salarié peut être caractérisé par une inégalité salariale, une inégalité d’avantages et/ou une perte d’avantage ; Bon à savoir le délit de marchandage peut être caractérisé si le juge relève une non-application volontaire de la législation sociale à l’encontre du salarié même si cette non-application de la loi ne porte pas de préjudice direct au salarié.}

Lecontrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables: titleContent suivant sa mise à disposition. Il doit contenir les informations suivantes : Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)

Un contrat d’intérim engage les parties d’une date de départ à une date de fin. Mettre fin à son contrat intérim avant son terme n’est pas possible. Cependant, le droit du travail a prévu des cas de rupture anticipée autorisés. Ainsi un contrat de travail temporaire CTT peut être rompu de la part du salarié comme de l’entreprise utilisatrice sous des conditions bien définies. 1 Le contrat d’intérim Pour comprendre les modalités de rupture il faut comprendre les modalités du contrat d’intérim. 1-1 Une relation tripartie Le contrat intérim se distingue des autres contrats temporaires CDD, saisonnier… car il engage 3 parties. Un contrat est signé entre l’entreprise utilisatrice et l’agence d’intérim que l’on appelle contrat de mise à disposition. Simultanément un contrat est signé entre l’agence d’intérim et l’intérimaire, que l’on appelle contrat de mission. Deux contrats sont signés reliant 3 parties. 1-1-1 Un contrat de mise à disposition L’entreprise utilisatrice spécifie son besoin à l’agence de travail temporaire pour la mise à disposition d’un intérimaire. A cet effet, l’entreprise utilisatrice signe avec l’agence de travail temporaire un contrat de mise à disposition. Le contrat de mise à disposition précise les conditions de travail, le type de poste, la durée de la mission, la rémunération, le cas de recours, le taux de facturation, les données administratives de l’intérimaire etc…. 1-1-2 Un contrat de mission L’agence d’intérim signe un contrat de mission avec l’intérimaire. Ce contrat spécifiera également les conditions de travail, le type de poste, la durée de la mission, la rémunération, le cas de recours, les données administratives de l’intérimaire etc…. 1-2 Le terme d’un contrat intérim A la différence d’un autre contrat, le contrat d’intérim peut comporter une date de fin précise, ou non, selon le cas de recours employé par de l’entreprise utilisatrice. 1-2-1 Mission à terme précis La date de la fin du contrat est expressément écrite dans le contrat de mise à disposition ainsi que le contrat de mission. Le contrat prévoit une date d’échéance ferme. Le contrat est appelé contrat de date à date. La période est ainsi précise et déterminée. 1-2-2 Mission à terme imprécis Un contrat à terme imprécis signifie que le contrat indique une durée minimale, qu’il faut respecter. Néanmoins ce contrat à terme imprécis nous donne la possibilité d’avoir un terme corrélé à un événement futur dans une limite de durée imposée. En effet, les cas prévus à l’article L. 1251-11, permettent ainsi de recourir à ce type d contrat pour le remplacement par exemple d’un salarié pour absence maladie dont on ne connait pas précisément le terme futur. 1-2-3 La souplesse Le contrat d’intérim à terme précis dispose d’une particularité unique l’aménagement du terme par une période de souplesse. Attention seule l’entreprise utilisatrice peut y avoir recours. Cette clause lui donne le droit d’allonger ou de réduire la durée du contrat de mission selon ses besoins sans avoir besoin de faire un avenant. L’intérimaire ne peut pas, en revanche, utiliser cet aménagement réservé uniquement à l’entreprise utilisatrice. 2- Les cas de rupture 2-1 La période d’essai Dans ce contrat tripartite, chacun des signataires peut mettre fin sans justification au contrat signé pendant la période d’essai. Nous vous invitons à lire notre article détaillé sur les durées de période d’essai. 2-2 Le cas de force majeur La force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’un engagement. Par exemple on peut citer un cyclone ou un incendie entraînant la destruction totale de l’entreprise sans possibilité de reprise de l’activité, ou encore le décès du salarié… Si nous sommes dans ces conditions alors le contrat peut être dénoncé par anticipation. Le cas de la crise sanitaire du COVID 19 ne permet pas d’évoquer le cas de force majeure pour rompre un contrat d’intérim 2-3 La faute grave La faute grave est d’une telle gravité que l’employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l’entreprise, même temporairement. Le ou les faits fautifs doivent être directement imputables au salarié. La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié et le salarié encours des poursuites. 2-4 L’intérimaire signe un CDI La loi prévoit que si l’intérimaire signe un contrat à durée indéterminée avec un autre employeur, qu’il peut justifier, il peut alors dénoncer son contrat d’intérim en cours. Il se soumettra aux règles de préavis à respecter. Précisons d’ailleurs que la signature d’un contrat CDI peut être également signé avec l’entreprise utilisatrice mais après l’exécution totale du contrat d intérim. En conclusion La loi encadre le travail temporaire. Les cas de rupture d’un contrat d’intérim sont possibles mais fortement encadrés sous peine de pénalités et poursuites. 8BpxI0.

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contrat de mise à disposition intérim